Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 115
Versions de la disposition
115. Les revenus nets provenant d’un travail autonome sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice conformément aux principes comptables généralement reconnus.
Aux fins du calcul de ces revenus, l’amortissement de biens servant à l’entreprise est exclu et un remboursement de capital n’est pas une dépense d’opération.
